changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial

Bonjour à toi Brigadier,

     J’espère que tu vas bien et  que tes vacances sur les plages Corses en famille ou avec la belle famille dans une de nos belles régions se passent bien. C’est le moment de recharger les accus avant la reprise! A moins que tu ne sois dans un club de vacances proche de Biarritz …et du G7 et que tu sois en plein boulot Winking smile.

     En tout cas bon courage aux camarades qui taffent en ce moment pour la sécurité de nos concitoyens. La fois d’avant, nous avons vu la liste noire des sites d’arnaques. Si tu ne l’as pas vu, c’est le moment d’y jeter un œil afin de ne pas te faire plumer!

     Aujourd’hui, je vais te parler du changement de régime matrimonial. En effet, selon les métiers, les couples évoluent… ainsi que la loi, alors voyons quels éléments vont changer prochainement.

     Quand tu te maries, tu choisis un régime matrimonial et, à défaut, tu relèves de la communauté légale. Par contrat passé chez le notaire, tu peux opter pour:

  • la séparation de biens,
  • la communauté universelle,
  • la communauté d’acquêts partagés ou
  • la participation aux acquêts.

 

Le changement de régime matrimonial, comment changer?

     Deux conditions sont requises : l’intérêt de la famille (pas de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple) et le consentement des 2 époux à la modification.

     Les règles juridiques ont changé depuis le 25 mars 2019 mais les règles fiscales changeront, quant à elles, le 1er janvier 2020.

Ce sont :

– la fin du délai d’attente de 2 ans pour changer de régime,

– la non-obligation d’intervention du juge en présence d’enfants mineurs,

– et la perception d’une taxe.

 

Le changement de régime matrimonial, la fin du délai d’attente

     Il peut arriver que tu veuilles changer d’avis si le régime matrimonial choisi désavantage ton conjoint ou toi-même mais aussi pour un désir de protection du conjoint survivant.

     Dorénavant, une fois unis, et ce depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent changer de régime matrimonial et ne plus attendre le délai de 2 ans comme l’obligeait auparavant la loi.

 

La fin de l’homologation en présence d’enfants mineursBoyGirl

     En présence d’enfants mineurs, tout changement de régime matrimonial devait être homologué par le juge. C’est désormais fini. Maintenant, c’est au notaire de saisir le juge s’il estime que les intérêts des enfants mineurs sont lésés.

     Les enfants majeurs de chaque époux sont informés systématiquement du régime matrimonial et peuvent s’y opposer dans les trois mois. Le juge doit alors homologuer l’acte notarié ou non.

 

Le changement de régime matrimonial, le changement des règles fiscalesMoney

     Jusqu’au 31 décembre 2019, c’est gratuit mais les règles fiscales dévolues au régime matrimonial vont changer au 1er janvier 2020.

     Tout changement de régime en vue de l’adoption d’un régime communautaire sera soumis à un droit d’enregistrement de 125 €.

     En cas de transfert de propriété dans la communauté constituée, d’un bien appartenant à l’un d’eux, s’ajoutera la taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis.

     Par exemple: un couple décide de mettre en commun un bien immobilier reçu par succession par l’un deux. Ce bien est la propriété de l’héritier et non de son conjoint. Il est ainsi possible de le mettre en commun. La taxe de publicité foncière s’applique alors sur le bien mis en commun.

     Le couple peut aussi envisager de mettre en commun tous ses biens afin de faire jouer doublement les abattements pour la transmission d’un bien à un enfant, en cas de donation ou de succession.

     Par contre, les couples pacsés ne sont pas concernés puisqu’ils ne peuvent pas mettre leurs biens en communauté.

 

     Cet article est maintenant achevé et si tu te sens concerné par le changement de régime matrimonial, agis avant le 31 décembre 2019 afin de ne pas avoir de frais supplémentaires. N’hésite pas à le liker, le commenter ou le partager si tu penses qu’il peut intéresser quelqu’un dans ton entourage. Si cet article t’a plu, tu peux également être intéressé par le SARVI ou CIVI, l’indemnisation des victimes.

     Bonnes vacances, sinon, bon courage si tu bosses et prends soin de toi en mission.

     A bientôt sur le blog ou sur le terrain !

Take Care

 

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