la donation

La donation, comment ça marche?

Bonjour Brigadier,

     Avant de commencer, nous te souhaitons une bonne et heureuse année 2019 riche en bons événements mais surtout avec la santé ! J’espère que les fêtes de fin d’année se sont bien passées surtout pour ceux qui ont eu la chance d’être en famille mais aussi pour ceux qui étaient sur le terrain.Red rose

     Mais revenons à nos moutons Black Sheep. Qu’as tu pensé du dernier article Quelles sont les conditions idéales pour investir ? N’hésite pas à donner ton avis dans les commentaires.Thumbs up

     Alors pour bien commencer l’année, je vais parler de “La donation, comment ça marche” et te l’expliquer clairement. Tu vas comprendre quels sont ses avantages et comment en bénéficier ou en faire bénéficier tes proches.

Conditions

     Une donation est un acte par lequel un donateur (personne qui donne) donne de son vivant ET gratuitement la propriété d’un bien à un donataire (personne qui reçoit). Pour que cela se réalise le donataire doit accepter.

Elle ne peut avoir lieu que sous certaines conditions.

Il faut :

être sain d’esprit posséder toutes ses capacités mentales,

– être majeur,

– et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens.

Comment cela fonctionne ?

     En général, il faut passer devant un notaire pour que tout soit acté sauf pour un présent d’usage (cité infra) . De cette façon, il n’y a pas de soucis pour la succession et Dieu sait qu’il y en a.

Qui peut bénéficier d’une donation et que puis-je donner ?

     Tous les membres de la famille peuvent en bénéficier. Il peut s’agir du conjoint ou des enfants en passant par les cousins. De plus, quelqu’un qui n’est pas de la famille peut en bénéficier ainsi que des associations. On peut donner tout ce que l’on possède au moment de la donation. Il peut s’agir d’un bien immobilier ou mobilier.

Les abattements

A/ Dons d’argent

     Les montants varient selon le degré de parenté et « sous certaines conditions ».

     Pour une donation entre :

– un époux ou partenaire de pacs, l’abattement est de 80 724€.

– un père ou mère pour son enfant, l’abattement est de 100 000€ et cela tous les 15 ans.

– un grand-père ou une grand mère pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865€.

– un arrière-grand-père (mère) et un petit enfant, l’abattement est de 5 310€.

– un frère ou une sœur, l’abattement est de 15 932€,

– un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 967€,

– pour un autre parent ou un étranger à la famille l’abattement est de 1 594€.

pour les personnes en situation de handicap, un abattement supplémentaire est prévu (sous conditions) il est de 159325€. Ce dispositif vient en complément avec les donations que peut faire un parent à un enfant.

B/ Don d’un logement neuf

     Une mesure temporaire de janvier 2015 permet de donner un logement neuf. Le donataire bénéficie d’un abattement qui sera plafonné à :

100 000€ si la donation est faite au conjoint ou pacsé ainsi qu’à un descendant ou ascendant direct,

45 000€ pour un frère ou une sœur,

35 000€ pour toute autre personne.

     Exemple : si un appartement neuf est donné entre les parents et leur fils et que ce dernier vaut 90 000€, il n’y aura pas de droits à acquitter car l’abattement est supérieur au montant du prix du bien.

     Attention : Cela s’applique pour les donations de logements pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 constatées par acte authentique au plus tard dans les 3 ans suivant le permis de construire. Si ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire doit payer une taxe égale à 15% du montant des droits dont la donation a été exonérée.

 

C/ Don d’un terrain à bâtir

     Il s’agit des mêmes conditions que pour le don d’un logement neuf. L’abattement sera de :

100 000€ si la donation est faite au conjoint ou pacsé ainsi qu’à un descendant ou ascendant direct,

45 000€ pour un frère ou une sœur,

35 000€ pour toute autre personne.

     Exemple : Pierre veut donner un terrain à sa sœur. Le terrain vaut 30 000€, il n’y aura pas de frais de succession à régler car l’abattement sera supérieur à la valeur du bien (45 000€- 30 000€ = 15 000€).

     Attention : Cela s’applique pour les donations de terrains à bâtir pour lesquels un acte authentique a été signé en 2015, à condition que le bénéficiaire s’engage à réaliser ou achever un logement neuf dans un délai de 4 ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, le bénéficiaire doit payer une taxe égale à 15% du montant des droits dont la donation a été exonérée.

 

La fiscalité et autres…

A/ Les dons familiaux de sommes d’argent

     Ils sont exonérés de frais dans la limite des abattements. Le bénéficiaire (de parents à enfants par exemple)  peut recevoir la somme de 31 865€ tous les 15 ans (en plus des 100000€). Ne pas oublier de le déclarer aux impôts si vous ne passez pas par un notaire.

     En effet, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Son lien de parenté doit être enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. S’il n’a pas de descendants directs, le neveu ou la nièce, ou par représentation (si ces derniers décèdent) le petit-neveu ou la petite nièce.

B/ La fiscalité

Regardez les tableaux ci-dessous qui résument les frais. Attention âmes sensibles s’abstenir Crying face

1/ En ligne directe

LIGNE DIRECTE

2/ Entre époux ou partenaire de PACS

ENTRE 2POUX

3/ Frais de donations entre frères et sœurs

ENTRE FRERES

4/ Frais de donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus

55% sur la part taxable après abattement.

5/ Frais de donation pour un tiers ou au delà du 4ème degré de parenté

60% sur la part taxable après abattement.

C/ Les frais de notaires

     Voici un petit tableau qui récapitule les frais de notaires pour des biens immatériels (argent) et matériels (logement) pour une donation. Attention ces frais ne comprennent pas certaines taxes comme la TVA et ne prennent pas en compte les honoraires des notaires Sleepy smile

FRAIS NOTAIRE

La révocation, pour quoi faire?

     Ce terme entre en scène lorsque le donateur reprend au donataire le bien qu’il lui a donné. Il n’a pas le droit me direz vous !

     Et bien SI il en a le droit si dans l’acte notarié, il a fait insérer la clause de révocation.

     3 exceptions à ce principe d’irrévocabilité (si la révocation n’est pas mentionnée dans l’acte) :

l’arrivée d’un enfant,

l’ingratitude du donataire (seul le tribunal peut statuer)

l’inexécution des charges (entretien d’un logement) imposée au donataire par le donateur en contrepartie de la donation. Là aussi le tribunal statue afin d’apprécier la situation.

     Selon la situation familiale ou les antécédents familiaux, cela peut être intéressant de le glisser dans l’acte notarié lors d’une donation… Sarcastic smile

Astuce

      Petite astuce pour la fin de cet article. Il existe un don qui est peu connu. Il s’agit du « présent d’usage ».

     Mais qu’est ce que c’est ? Il permet de faire un cadeau lors d’un événement familial comme un anniversaire, une naissance… On pourra donc recevoir ou donner de l’argent dans la mesure ou ce don reste proportionnel à sa fortune et porte sur des petits montants. Cela vient en plus des donations dont on a parlé au dessus…à méditer.Winking smile

     Aucune déclaration n’est à faire et cela n’est pas imposable ! Après, chacun interprétera cette phrase et l’adaptera à sa situation. Angel

     Voilà Brigadier, l’article touche à sa fin. J’espère qu’il t’a intéressé. N’hésite pas à le liker, le partager avec un ami qui en aurait besoin ou le commenter. Si cet article a éveillé ta curiosité, tu peux être également intéressé par “comment diminuer tes impôts ou la retraite mutualiste du combattant.

     Encore une bonne et belle année 2019. Prends soin de toi.

     A bientôt sur le blog ou sur le terrain.

     Take Care

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