le depot de garantie dans une location

Le dépôt de garantie dans une location

Bonjour brigadier,

Comment vas tu ? J’espère que l’article sur  « les 7 techniques pour rester toujours motivé » t’a reboosté et redonné la pêche !

Afin de continuer à t’instruire, de préparer ta future émancipation et partir vivre tes rêves, aujourd’hui je vais te parler de ce que tu fais pour chaque location. Je vais bien sur te parler du dépôt de garantie dans une location.

Tu vas apprécier tout au long de cet article quand, comment, combien et surtout à qui la demander.

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Tu n’as qu’à cliquer sur sur le bouton Play de la barre au dessus pour l’écouter. Tu peux également faire un clic droit ici, cliquer sur télécharger pour le recevoir directement sur ton appareil. (Sur ton smartphone par exemple)!

Tu n’as pas le temps de regarder la vidéo ou d’écouter le podcast? Je te fais un résumé ci-dessous!

Dépôt de garantie ou Caution ?

Attention, ce n’est pas la même chose. Le dépôt de garantie d’une location est souvent confondu avec la caution. Mais la plupart du temps les intéressés commettent une erreur (juridiquement parlant).

La caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement des loyers du locataire auprès du propriétaire au cas où il ferait défaut.

Tandis que le dépôt de garantie d’une location est une somme versée par le locataire en garantie de ses obligations (paiement du loyer, charges, dégradations).

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Quand verser le dépôt de garantie dans une location ?

Ce dernier est généralement versé lors de la signature du bail. Il peut se faire sous différentes formes : en liquide, par chèque ou par virement. Il peut arriver, comme cela m’est déjà arrivé dans le passé, d’attendre que l’ancien locataire touche le dépôt de garantie de son ancienne location pour recevoir le virement.

Un conseil, ne fais jamais cela, car tu pourrais avoir de mauvaises surprises si le dossier de ton locataire n’est pas béton.

Qui contribue au dépôt de garantie dans une location ?

Le dépôt de garantie peut être réglé de 2 façons, soit :

• par le locataire (sous quelque forme que ce soit),

• par un intermédiaire (action logement, fonds de solidarité du logement, VISALE, FASTT). On peut être réticent ou craintif avec ces intermédiaires, on ne sait jamais si c’est efficace. Pour avoir déjà utilisé le FASTT, je confirme que c’est efficace et rapide. Lors de la restitution de dépôt de garantie dans une location à leurs services, j’ai joint les factures des différents travaux et tout s’est très bien passé.

Quelle somme demandée et pour quelle location ?

Selon le type de location que tu souhaites adopter, le montant du dépôt de garantie d’une location ne sera pas le même que tu optes pour une location meublée ou pour une location nue, je m’explique :

• La location meublée

Pour une location meublée servant de location principale, le montant du dépôt de garantie, ne peut excéder 2 mois de loyer.

• La location nue

Concernant la location nue, le dépôt de garantie est soumis à la loi du 06 juillet 1989, (pour les locations servant d’habitation principale) et ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges.

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La restitution du dépôt de garantie dans une location

A la fin du bail, le dépôt de garantie dans une location est restitué par le propriétaire au locataire. La restitution intervient dans un délai de 2 mois suivant l’état des lieux de sortie et la remise des clés (article 22 de la loi du 06/07/1989). La restitution peut intervenir au bout d’un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée dans les lieux. Toutes les dégradations, charges et loyers (éventuellement) non payés sont déduits du dépôt de garantie dans une location.

Toutes les retenues et les travaux déduits du dépôt de garantie doivent être justifiés par des factures ou des devis (pour des travaux de réfection de l’appartement). L’article 22 de la loi du 06/07/1989 précise bien que le bailleur doit justifier les sommes retenues.

Lors de la sortie du locataire, il ne faut pas oublier de prendre la nouvelle adresse de ton locataire (loi Alur). Cela te permet de lui renvoyer le dépôt de garantie de la location mais également de pouvoir la transmettre aux impôts pour le paiement de sa taxe d’habitation s’il part en milieu d’année par exemple.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige sur les délais de restitution du dépôt de garantie dans une location (2 mois), le locataire met en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Si problème se corse (aucun jeu de mot) le locataire peut engager dans un premier temps une procédure auprès :

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• de la commission départementale de conciliation (dont dépend le logement)

Puis si il n’y a aucun résultat :

• auprès d’un conciliateur de justice.

Enfin si aucune avancée ou accord est trouvé, le litige est porté devant le juge du tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie de la location aurait dû être versé.

Voilà Brigadier, cet article touche à sa fin. J’espère qu’il t’a permis d’améliorer tes connaissances sur la perception et la restitution du dépôt de garantie dans une location.

Si cet article t’a plu, n’hésite pas à le liker, le commenter ou tout simplement le partager avec un ami qui en aurait besoin. Si tu souhaites approfondir tes connaissances, tu peux consulter nos articles sur la location nue et la location meublée ou sur la pierre papier (SCPI).

Bon courage et prends soin de toi.

A bientôt pour un prochain article ou sur le terrain.

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