Le pré état daté

Bonjour à toi Brigadier,

J’espère que tu vas bien et que les vacances d’hiver se sont bien déroulées! Place aux réjouissances pour la reprise du boulot! Si toi aussi tu as eu la chance de ne pas avoir de neige dans ta station car il ne faisait que 25 degrés à l’ombre des sapins, ce n’est pas grave.

Tu as du pratiquer le ski ou la luge sur le foin car tu t’es dit : « je ne rentrerai pas sans avoir dévalé les pentes de la station sur le cul et puis j’impressionnerai les copains avec mes exploits sur Insta! » Bref, si tu n’as pas pu profiter de tout cela, ce n’est pas grave, tu rentres pile poil pour accueillir ta nouvelle retraite avec le 49-3 et le coronavirus pour clôturer le tout. On n’est pas bien là?Party smile

Après ces quelques brèves, Brigadier, aujourd’hui je te parler d’un document à fournir au notaire lors de la vente d’un appartement en copropriété. Il n’a pas encore d’existence légale mais c’est: le pré état daté. Nous sommes dans le vif du sujet car nous vendons actuellementLaughing out loud.

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I/ La législation

Le futur acquéreur doit avoir de la part du vendeur des informations sur le lot acheté qui lui permettent de se faire une idée de la situation financière et des travaux décidés par la copropriété. Cela permet à l’acheteur d’acheter en connaissant le montant des charges courantes et des éventuels travaux qu’ il devra assumer.

Ces informations sont formalisées dans un document appelé : Etat daté.

Or, l’article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 renforce l’information faite à l’acheteur en obligeant le vendeur à communiquer une série de pièces dès la signature du compromis de vente qui s’appelle: le pré-état daté.

On y retrouve :

1°) les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

– le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi les actes les modifiant,

– les PV des assemblées générales des 3 dernières années.

2°) les informations financières suivantes :

– le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel au titre des 2 exercices comptables précédant la vente,

– les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur au syndic,

– l’état global des impayés du syndic,

– le montant du fonds de travaux rattaché au lot vendu.

3°) le carnet d’entretien de l’immeuble.

4°) une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires.

5°) les conclusions du diagnostic technique.

Cependant, le pré état daté n’a jamais existé juridiquement et ne peut donc entraîner la moindre facturation d’honoraires par le syndic.

II/ Les délais de transmission

Attention, le pré état daté doit être transmis à la date de la signature de la promesse de vente sinon le délai de rétractation de 10 jours permettant à l’acquéreur de changer d’avis, court à compter du lendemain de la remise du pré-état daté (art.L.271-3 du CCH). Alors ce n’est pas parce qu’on a signé un compromis de vente que tout est bon. Il faut suivre le déroulé et faire attention que ça ne traîne pas en chemin. Car quelquefois, au bout d’un mois le document n’est toujours pas transmis.

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III/ La facturation du pré état daté

Les prestations exceptionnelles d’un syndic sont énumérées dans l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 et le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Le pré état daté n’y est pas mentionné, il n’a donc pas d’existence légale et le syndic ne peut prévoir cette prestation pour justifier d’une rémunération.

Seul l’état daté est prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Son montant varie selon les syndics dans une fourchette de 100 à 600 €. Le notaire m’explique qu’à compter du 01 juin 2020 l’état daté sera plafonné à 380€.

Cependant, cela reste une source de confusion pour les vendeurs d’un lot entre état daté et pré état daté.

Cette facturation ou non facturation devrait être éclaircie à compter du 1er juillet 2020 avec l’obligation pour le syndic de faire figurer obligatoirement sur l’extranet les informations financières ainsi que les documents relatifs à la copropriété (décret n° 2019-502 du 23 mai 2019). Cela devrait permettre aux vendeurs de donner toutes les informations utiles à l’acquéreur en économisant une somme conséquente.

J’espère que cet article t’a plu et t’a permis d’y voir plus clair sur tout ce qui tourne autour d’une vente immobilière. Tu pourras également être intéressé par la donation temporaire d’usufruit. N’hésite pas à en parler autour de toi si tu penses que ça peut intéresser du monde. Tu peux également nous suivre sur Instagram, Facebook, Twitter et t’abonner à notre chaîne Youtube.

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A bientôt sur le blog ou sur le terrain.

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