remise gracieuse des impots

Remise gracieuse des impôts

Bonjour à toi Brigadier,

Comment vas tu? J’espère que tout roule pour toi et qu’on ne t’a pas trop manqué… On essaye avec mon frère d’être présent sur le blog et les réseaux sociaux aussi possible que souvent mais comme tu t’en doutes, ça prend du temps. En tout cas, on voulait te remercier de rester fidèle à la rente des brigadiers malgré le manque de contenu ces derniers temps. Si tu ne l’as pas fait, tu peux jeter un œil à notre dernier article sur comment rédiger seul son testament.

Aujourd’hui, pour te remercier, on va te parler d’une astuce peu connu du grand public. Si je te disais qu’il existe un moyen pour réduire, voire complètement annuler tes impôts. Tu ne me crois pas ? Sois bien attentif à ce qui suit.

Quand tu reçois un avis d’imposition pour t’acquitter d’un impôt direct, c’est quelquefois la mauvaise surprise. Tu ne t’attendais pas à une somme aussi importante à régler et ta trésorerie fait la grimace. Savais tu que tu pouvais demander une remise gracieuse des impôts ?

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La remise gracieuse des impôts, qu’est ce que c’est ?

Cela consiste à l’octroi par l’administration fiscale, à titre gracieux, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande.

Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement.

Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse des impôts : impôts sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière.

Dans quel cas peut-on prétendre à la remise gracieuse des impôts ?

Ce n’est pas systématique, chaque demande de remise gracieuse des impôts est examinée individuellement par l’administration fiscale.

Les motifs susceptibles d’être favorables pour la recevabilité de la demande sont :

  • décalage de la période de paiement de l’impôt
  • chômage
  • des évènements de la vie (décès du conjoint, séparation, invalidité ou maladie)
  • la différence entre le niveau de revenus et la dette fiscale

Il sera aussi tenu compte des antécédents fiscaux du demandeur.

Comment est calculé la capacité de paiement du demandeur ?

Le patrimoine va être évalué ainsi que les ressources du foyer qu’elles soient imposables ou non, permanentes ou temporaires.

Les dépenses incompressibles vont être comptabilisées, et une vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du foyer va être effectuée. Si les dépenses excèdent les capacités financières du demandeur par rapport au choix de son mode de vie, toute remise ou modération de l’impôt sera exclue.

Une analyse de la dette fiscale doit assurer que des délais de paiement ne sont pas suffisants pour apurer la dette.

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La décision finale de l’administration fiscale est donc prise au regard de l’analyse de l’ensemble de ces éléments.

A qui s’adresse-t-on pour obtenir une remise gracieuse des impôts ?

Dans la majorité des cas, il s’agit du centre des Finances Publiques dont dépend le demandeur, il peut s’agir aussi de la Direction du contrôle fiscal ou du Service impôts des particuliers s’il s’agit d’un retard de paiement concernant la majoration de 10 %.

 Important: La demande gracieuse des impôts n’entraîne pas de sursis de paiement. Tant que l’administration n’a pas statué sur la demande, elle est autorisée à engager des poursuites.

 

Quel est le délai de réponse ?

Si aucune réponse n’est faite au demandeur dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Si la demande est complexe, le délai peut être porté à 4 mois. L’administration doit alors en informer le demandeur.

Quelles décisions peut prendre l’administration ?

L’administration peut rejeter la demande, octroyer une remise pure et simple ou octroyer une remise conditionnelle (conditions de paiement d’impôts antérieurs ou mise à jour des déclarations d’impôt si elles n’ont pas été effectuées, ou renonciation à tout contentieux visant les impôts).

Les décisions ne sont pas motivées, l’administration n’a pas à se justifier de ses choix.

Conclusion

Si tu veux en savoir plus sur ce dispositif, tu peux aller voir le livre des procédures fiscales (article L247). Je pense que ce dispositif te sera d’une grande aide dans des moments difficiles comme dans cette ère post-covid.

Cet article sur la remise gracieuse des impôts est terminé mais n’hésite pas si tu as des questions, à nous interroger mon frère ou moi.

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Si cet article, t’a plu, n’hésite pas à en parler autour de toi, à le partager et à le liker sur les réseaux sociaux.

Je te dis à très vite pour un nouvel article.

Bonne journée et surtout take care.

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