SARVI et CIVI, l'indemnisation des victimes

SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes

Bonjour Brigadier,

J’espère que tu vas bien et que le précédent article sur « LA LOCATION EN HAUTE MONTAGNE» a réveillé chez toi des envies d’achat dans les massifs enneigés et pourquoi pas celui du ski par la même occasion.Sun

Aujourd’hui, je vais exposer un sujet qui peut tous nous toucher (malheureusement), je vais te parler du SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes.

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Tu n’as pas le temps de regarder la vidéo ou d’écouter le podcast? Je te fais un résumé ci-dessous!

En effet, chaque jour sur le terrain (mais aussi dans le civil) des collègues sont « victimes » d’agressions verbales et physiques et d’autant plus avec ce qui se passe actuellement en France. Une fois l’agresseur arrêté, la procédure faite et la constitution de partie civile enregistrée, tu vas attendre la décision du tribunal. Des sanctions seront prises (normalement) contre l’auteur et peut-être que des dommages et intérêts  te seront versés. Annoyed

Mais que fais-tu si la personne refuse de t’indemniser ou que tu ne connais pas son identité ? Cet article va te permettre de connaître les services du SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes, et quelles sont les démarches à entreprendre afin de pouvoir bénéficier du Fonds d’indemnisation des victimes.

I – SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes – Les différents organismes

Le Fond de Garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions a pour mission l’indemnisation les victimes. Il existe 2 entités qui reçoivent les demandes des victimes avant de les transmettre au Fonds de Garantie.

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Il s’agit de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Ils se complètent et aident au recouvrement de dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale. En général ils font l’avance des fonds puis se retournent contre le ou les auteurs des faits afin de se faire rembourser.

II – SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes – La Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI)

La particularité de la CIVI, l’indemnisation des victimes, est qu’elle ne peut intervenir qu’à condition que tu remplisses certaines conditions de ressources. Si tu ne remplis pas les conditions, pas de panique, tu peux bénéficier de l’autre dispositif qui te permettra de te faire indemniser.

Il n’y a pas de condition requise pour :

– une ITT supérieure à un mois,

– un viol, agression sexuelle sur mineur ou atteinte sexuelle sur mineur,

– la traite des être humains.

Principe

Il faut être victime d’une agression avec un auteur inconnu ou bien condamné à t’indemniser mais qui refuse de te régler ou n’est pas solvable.Ninja

Saisie

Tu dois agir rapidement car tu disposes d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou d’un an après la décision définitive d’un tribunal pénal.

Pour les saisir, il te faudra remplir le Cerfa 12825*03 (si tu souhaites avoir ce formulaire pour les saisir, contacte-nous) et joindre tous les documents nécessaires pour un traitement rapide de ton dossier. N’hésite pas à envoyer des copies car tu auras toujours un double de ton dossier si l’administration le perd (cela s’est déjà produit pour certains d’entre nous).

Une fois le dossier complet tu l’envoies en lettre recommandée avec accusé de réception à la CIVI , l’indemnisation des victimes qui se trouve au TGI le plus proche de chez toi. Si tu es victime d’agression à l’étranger, la CIVI compétente sera celle du TGI de PARIS.

Offre

A partir du moment ou ton dossier est transmis, il peut y avoir un délai qui peut courir jusqu’à 2 mois pour le traitement du dossier avant qu’ils ne t’envoient une offre d’indemnisation. A la réception de l’offre tu auras un délai de 2 mois pour accepter ou refuser.

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Si tu l’acceptes tu es indemnisé dans un délai d’un mois. Si tu refuses, tu peux demander une nouvelle offre qui peut être refusée par la CIVI sans justification.Crying face

 

III – SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes – Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Ce service est d’avantage utilisé par les fonctionnaires, forces de l’ordre et militaires en raison des conditions moins restrictives que la CIVI. Il s’adresse aux victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages à leurs biens, et qui ont du mal à se faire indemniser par les auteurs suite à une décision de justice.

Principe

Il faut être victime d’une agression ou de la dégradation d’un bien et que l’auteur soit condamné à t’indemniser mais ce dernier refuse de s’acquitter de ce qu’il te doit ou n’est pas solvable.

Saisie

Certaines conditions sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des services du SARVI :

  • être une personne physique (les personnes morales sont exclues),
  • détenir la décision pénale définitive (tous les recours ont été utilisés),
  • ne pas avoir été indemnisé par l’auteur,
  • effectuer ta demande dans un délai d’un an à l’issue de la décision de justice définitive,
  • il ne faut pas être indemnisé par la CIVI (on ne peut pas jouer sur les 2 tableaux).

Tu dois agir rapidement car tu disposes d’un délai d’un an après la décision définitive d’un tribunal pénal.

Pour les saisir, il te faudra remplir le formulaire nécessaire à ton indemnisation (si tu souhaites l’ avoir pour les saisir, contacte-nous) et joindre tous les documents nécessaires pour un traitement rapide de ton dossier.

Une fois le dossier complet tu l’envoies par lettre recommandée avec accusé de réception au SARVI l’indemnisation des victimes qui se trouve à l’adresse suivante : FONDS DE GARANTIE – SARVI TSA 10316 – 94689 VINCENNES CEDEX.

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Indemnisation

Contrairement au CIVI, l’indemnisation des victimes par le SARVI dispose d’un barème :

  • un montant inférieur ou égal à 1000€ : la totalité de la somme est versée,
  • un montant supérieur à 1000€ : 30% de la somme est versée avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€. Le SARVI se charge d’obtenir à ta place auprès du condamné le reste du montant dû. Aucune démarche n’est à entreprendre de ta part à ce niveau-là.

A partir du moment où ton dossier est transmis, un délai de 2 mois peut être nécessaire pour le traitement et le versement de l’indemnisation (ils ont beaucoup de demandes ces derniers temps).

 

Voilà Brigadier, cet article touche à sa fin.

Cet article sur le SARVI et CIVI, l’indemnisation des victimes te sera profitable au cas ou tu viendrais à être une victime (ou l’un de tes proches) en service ou hors service.

Pour avoir eu recours à leurs services à 2 reprises, je confirme que cela fonctionne et qu’ils sont rapides dans le traitement du dossier. Winking smile

Si cet article t’a plu, n’hésite pas à le liker, le commenter ou le partager avec des amis qui en auraient besoin. N’hésite pas à consulter nos articles sur la location nue ou est ce que ton assurance te protège bien.

Prend soin de toi et à très vite sur le blog ou le terrain.Winking smile

Take Care

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Comments

  1. bonjour,
    le dispositif de la SARVI est purement virtuel, en réalité il n’y a rien derrière, j’ai saisi la SARVI il y a plus de 3 ans après une condamnation au pénal de la partie adverse pour un montant supérieur à 30000 euros, en dehors des 3000 euros de compensation automatique dans le cadre de préjudice important, je n’ai jamais rien touché mais la SARVI s’évertue tous les 3 mois à m’envoyer un courrier me signalant qu’ils font le nécessaire, en réalité la SARVI n’est qu’un huissier qui ne fait peur qu’aux lâches….le système judiciaire en France ne fonctionne pas, sauf sur le papier…

    1. Bonjour,

      En effet pour ton histoire je vois qu’ils font durer et je comprends ton agacement. Par contre ayant eu recours à leurs services à plusieurs reprises (mais pas pour des montants aussi élevés), le règlement intervenait dans les 6 semaines du dépôt du dossier. Bon courage à toi. Take Care

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